Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publié au Journal officiel du 2 février 2013, un décret du 31 janvier 2013 allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. Il substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception lorsque (...)