Décret relatif aux primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
Un décret relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés est paru au Journal officiel du 29 août 2010.
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