CJUE : section spéciale des poursuites contre les magistrats

CJUE : section spéciale des poursuites contre les magistrats

L’avocat général Bobek estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la création d'une section spéciale des poursuites ayant compétence exclusive pour les infractions commises par des magistrats sont contraires au droit de l'Union.

La Commission européenne a établi le "mécanisme de coopération et de vérification" (MCV), dans le cadre duquel elle rend périodiquement compte des progrès de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.