CJUE : loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature

CJUE : loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature

Des modifications législatives sur le Conseil national de la magistrature, ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême, sont susceptibles de violer le droit de l’Union. En cas de violation avérée, le principe de primauté du droit de l’Union impose à la juridiction nationale de laisser inappliquées de telles modifications.

Dans un arrêt du (...)
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