L'existence d'une libéralité ne résulte pas du simple fait qu'un local communal soit mis à disposition ...
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Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait
Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être ...
Annulation de l'extension de la carrière de Tréméven menaçant un site historique
Le TA de Rennes annule l'arrêté préfectoral d’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel et complète ...
A quelles conditions peut-on émettre un second décompte général et définitif ?
Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas ...
Décision de préemption : gare à ne pas se tromper en écrivant le prix en toutes lettres
Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité une décision de ...
Durée maximale de contentieux relatifs aux ENR : pas d'atteinte au principe de non-régression
Le régime contentieux applicable à certaines installations de production d’énergie renouvelable (ENR) ne portent pas atteinte au principe de ...
Marchés du gaz et de l'hydrogène : adoption par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté une directive et un règlement sur les marchés du gaz et de l’hydrogène visant à faciliter l’accès aux gaz ...
Modifications du CG3P en Polynésie française : publication de la loi
Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des ...
Protection des sols : adoption de la position du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté sa position sur les efforts visant à surveiller et à améliorer l’état écologique des sols dans ...