Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
...Une réponse ministérielle précise qu'une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
...La délivrance d'un récépissé de déclaration est entachée d'illégalité lorsque l'installation projetée constitue une installation composite qui relève du régime de l'autorisation.
...Commet une faute l'avocat qui omet de notifier à une commune un pourvoi présenté au nom de ses clients contre un arrêt validant le plan local d'urbanisme.
...Le Premier ministre a adressé aux préfets une circulaire sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
...Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune.
...L'irrecevabilité de la contestation du décompte général directement devant le tribunal administratif, en méconnaissance de la procédure préalable prévue par le CCAG, ne rend pas à elle seule le décompte général définitif.
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