Un arrêté portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2009 ...
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics a été présenté en Conseil des ministres ...
Un amendement au projet de loi Grenelle 2 met en place à titre expérimental un péage urbain dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants ...
Le titulaire d'un permis de conduire n'a pas à informer l'administration de son changement d'adresse ...
Les exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères votées après le 1er juillet pour l'année suivante ne créent pas de droits ...
Possibilité de modulation du périmètre de non constructibilité autour des installations agricoles par le biais du PLU ou par délibération du conseil municipal ...
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