Publication au JO du 4 juillet 2008 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants ...
L'autorisation d'édifier une clôture ne peut légalement être refusée pour des motifs tirés des règles d'urbanisme applicables aux constructions soumises à permis de construire ...
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