L'Etat est directement responsable des dommages causés par une société privée avec laquelle il a passé un contrat administratif en vue de l'exécution matérielle d'une opération de police sanitaire décidée par lui et placée sous son contrôle et sa responsabilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d’activité 2010 du SAE
Le service des achats de l’État (SAE) a publié son rapport d’activité 2010 : une dynamique interministérielle a été mise en place afin de contribuer à développer une culture de la performance des achats étatiques.
...Partenariat public privé : mise en ligne d'un clausier-type
La MAPPP a mis en ligne un clausier-type pour aider les personnes publiques à rédiger leurs contrats de partenariat.
...Mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable
Les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable et nature juridique des marchés publics réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail.
...Condition d'utilisation du référé contractuel
Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions d'utilisation du référé contractuel.
...Marchés publics de défense ou de sécurité : spécifications techniques
Un arrêté relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2011.
...Mention du recours à un logiciel libre comme spécification technique du marché
Une collectivité peut imposer aux candidats à un marché public l'utilisation d'un logiciel libre déterminé.
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