Une réponse ministérielle précise sur le rôle des suppléants dans le fonctionnement des commissions d'appel d'offres dans les collectivités territoriales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions relatives au principe de l’allotissement à la conclusion du contrat public
Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics méconnaissent les objectifs de la directive du 21 décembre 1989 modifiée.
...Publicité pour les marchés publics entre 4.000 et 90.000 euros
Une réponse ministérielle rappelle les modalités de publicité des marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT.
...Requalification d'une convention d’organisation d’un festival en marché public
Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.
...DSP : contestation des actes détachables du contrat
Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature.
...Transfert à une personne privée de la propriété de dépendances du domaine public
Le caractère illicite des stipulations d'un contrat prévoyant le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public doit être soulevé d'office.
...Circulaire relative aux SPL et SPLA
La direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur a publié une circulaire sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).
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