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Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative

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La société délégataire de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Port-Fréjus a confié à une société à laquelle a succédé la société V., par un contrat signé en 1989 pour une durée de quatorze ans, la télésurveillance de la zone du port. La ville de Fréjus, qui a repris ce contrat, a décidé d'y mettre fin au 31 décembre 1997. Suite à un désaccord sur les conséquences financières de la résiliation du contrat, la société V. a (...)
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