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L'impossibilité de prise en compte de l'implantation géographique des candidats dans un marché public

L'impossibilité de prise en compte de l'implantation géographique des candidats dans un marché public

Dans une question du 24 novembre 2009 le député André Vallini attire l'attention de la ministre de l'Economie sur la possibilité d'intégrer au dispositif légal relatif aux marchés publics un coefficient de localisation des entreprises qui prenne en compte l'implantation locale des entreprises répondant aux appels d'offres. La ministre lui répond le 9 mars 2010 que l'introduction d'un critère de préférence locale dans le code des marchés publics est (...)
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