Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique pour une durée, voire pour une date, spécifique.
Une commune a conclu avec une société un contrat de cession de droits d'exploitation pour le concert d'un groupe prévu dans le cadre d'un festival. En application du contrat, la société a émis une facture d'acompte, que la commune a refusé de payer, se prévalant (...)Cet article est réservé aux abonnés