Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à soutenir que seule une partie des pénalités de retard exigées par une personne publique soit mise à sa charge.
Un office public de l'habitant (OPH) a confié à une société la réalisation de divers diagnostics techniques par un marché à bons de commande composé de deux lots. L'exécution de ce marché a donné lieu à (...)Cet article est réservé aux abonnés