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Distinction entre délégation de service public et autorisation d'occupation temporaire

Distinction entre délégation de service public et autorisation d'occupation temporaire

Le Conseil d’État rappelle la distinction entre une délégation de service public et une autorisation d’occupation temporaire.

Par délibération du 24 mars 2000, le conseil d'administration du Port autonome de Marseille a approuvé le lancement d'une procédure d'appel à concurrence en vue de la passation d'une convention de location de longue durée, des formes de radoub n° 8, 9 et 10, ainsi que de leurs espaces adjacents. Par une délibération du 7 juillet 2000, il a approuvé les termes de la convention à conclure avec la société Cammell Laird France et a autorisé le directeur (...)
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