Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas susceptibles de conduire à ce que l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie.
Par avis d'appel public à la concurrence, une communauté d'agglomération a lancé une procédure de consultation en vue du renouvellement de la délégation de service public portant sur la gestion des services de (...)Cet article est réservé aux abonnés