Le ministère de l’Equipement a mis en ligne sur son site internet des modules permettant de calculer les intérêts moratoires, dits "Ligne Marchés Publics - Assistants" ou "Lmp Assistants".
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit