Constatant que les marchés publics de collectivités locales comportant des lots obligent souvent les candidats à fournir pour chaque lot, des documents généraux intéressant le candidat, le sénateur Jean Louis Masson se demande s'il ne serait pas judicieux de permettre la présentation d'un seul exemplaire de ces documents généraux. Dans une réponse du 6 mai 2010, le ministère du Budget lui indique que, conformément au décret du 2 septembre 2009, dit "décret (...)
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