Une lettre demandant à un office HLM le paiement d'une somme globale qu'elle estimait lui rester dû doit comporter des précisions sur les motifs.
Par un marché notifié le 11 octobre 1999, l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg (OPHLM) a confié à la société S. trois lots de maintenance d'appareils individuels à gaz pour le chauffage et la production d'eau chaude dans les logements gérés par l'office. L'office prononce finalement la résiliation du marché aux frais de la société par une lettre du 21 juin 2001. La société S. a saisi le tribunal (...)
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