Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de passation d'un marché dont le candidat avait présenté une offre incomplète et irrégulière.
Selon un arrêt du 23 juin 2010 du Conseil d'Etat, un candidat qui, lors de la présentation de son offre, n’a pas présenté séparément de la solution de base l’option chiffrée imposée par le règlement de la consultation est réputé présenter une offre incomplète et irrégulière qui ne peut dès lors qu’être rejetée par la commission d’appel d’offres. En l'espèce, le litige portait sur l’attribution d’un marché public ayant pour objet (...)
Cet article est réservé aux abonnés