Les acheteurs publics peuvent-ils exiger un montant de chiffres d'affaires miminimum des candidats au marché sans méconnaître les obligations de mise en concurrence ?
En l'espèce, une commune a lancé une consultation pour la réalisation de travaux de grosses réparations des chaussées. L’avis d’appel public à la concurrence indique qu’il s’agit d’un marché à bons de commande d'un montant minimum de 209 030 € HT et maximum de 836 120 € HT. Par ailleurs, les candidats doivent justifier d'un chiffre d'affaires d'un montant minimum de 5 000 000 d'euros sur les trois derniers exercices pleins disponibles. La cour (...)
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