Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.
La communauté de communes du pays de Lure a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'aménagement de la rue du Culot dans la commune de Magny d'Anigon. Le règlement de la consultation précisait que la valeur technique de l'offre serait appréciée par la remise d'un mémoire qui devait indiquer notamment les références pour la réalisation d'ouvrages similaires lors des trois dernières années. Soutenant qu'en prévoyant la prise en compte, pour (...)
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