Des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent-elles être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres ?
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaitait savoir si des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres.Dans sa réponse faite le 13 juillet 2010, la ministre de l'Economie rappelle que par dérogation à l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans (...)
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