La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie.
La Commission européenne a renvoyé, le 30 septembre 2010, un avis motivé aux Pays-Bas d'assurer un accès équitable aux marchés publics dans deux affaires. La première affaire concerne un projet immobilier à Ede, l'autre les pratiques des Pays-Bas en matière de passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie. Ainsi, la Commission a adressé un avis motivé aux Pays-Bas en application des procédures de l’Union européenne en matière (...)
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