Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
La date d'exécution des travaux des lots d'un marché a été reportée à plusieurs reprises par des ordres de service et des avenants. La société C. a demandé à la commune l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce retard.La cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit à cette requête en condamnant la commune à verser une somme à la société C.Dans un arrêt du 27 octobre 2010, le Conseil d'État rejette le (...)
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