Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé.
Lors de l’examen des candidatures relatives à l’exploitation des plages d'une commune, la commission des délégations de service public a rejeté la candidature de M. A. au motif que "l'exploitation du lot de plage dont il avait été attributaire par le passé avait donné lieu à plusieurs doléances" et qu’il était, depuis plusieurs années, "occupant sans titre d'une dépendance du domaine public" que la commune avait décidé de remettre en son état (...)
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