La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut pas être engagée pour non-conformité à la réglementation d’un bâtiment réalisé, si un texte a été publié après l’achèvement des travaux.
Une commune a passé des marchés des travaux pour la réalisation d’un ouvrage. S'étant aperçue que la passerelle d’accès pour les personnes atteintes d'un handicap n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, la commune a recherché la responsabilité décennale des constructeurs au titre des malfaçons.Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011, le Conseil d’État rappelle que l'exigence à laquelle la passerelle ne satisfaisait pas n'a été (...)
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