Le tribunal administratif de Toulouse annule la procédure engagée par la commune pour violation du principe de la liberté d'accès à la commande publique : la commune a jugé les offres selon un critère non mentionné dans le règlement de la consultation.
Souhaitant déléguer le service public de l'eau potable, une commune a engagé une procédure d'appel public à concurrence par un avis envoyé à la publication le 17 juillet 2009 en vue de la conclusion d'un contrat de régie intéressée. Le règlement de la consultation remis aux candidats précisait que les offres seraient jugées en fonction notamment de trois critères : la valeur technique de l'offre, ses aspects financiers et la qualité du (...)
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