Règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

Le décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011. Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) deux nouveaux articles R. 1311-1 et R. 1311-2 et décale en conséquence la numérotation des articles R. 1311-1 à R. 1311-6 en vigueur sans en modifier les dispositions. L'article R. 1311-1 fixe à 1 (...)