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Date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public

Date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public

Le juge détermine la date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public.

Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur un litige relatif à la détermination de la date d'apparition d'un conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché.La Haute juridiction administrative relève qu'aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction applicable au litige : "Tout différend entre le (...)
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