Le tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat.
Une société en charge du développement de onze projets d'installations solaires avait sollicité la communication par EDF des projets de contrats d'achat. A la suite de mises en demeure restées sans réponse, cette société a alors saisi le Juge du référé du tribunal administratif de Bastia. Le Juge des référés du tribunal administratif de Bastia a accueilli favorablement la demande, en référé de communication du projet de contrat d'achat est donc (...)
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