Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Dans une question du 5 juillet 2012, le sénateur Jean Louis Masson interpelle la ministre chargée de la décentralisation, sur le cas de communes qui confient la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le 13 juin 2013, la ministre lui répond que conformément au principe d'exclusivité, un syndicat (...)
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