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Contrat de partenariat permettant la mise en œuvre d'une éco-taxe

Contrat de partenariat permettant la mise en œuvre d'une éco-taxe

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.

L’Etat, représenté par le ministre chargé de l’Ecologie, a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l’éco-taxe poids lourds nationale. A l’issue de la procédure de dialogue compétitif, le ministre, a classé (...)
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