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Critères financiers d'attribution d'un marché de contentieux et conseil juridiques

Critères financiers d'attribution d'un marché de contentieux et conseil juridiques

Les collectivités peuvent choisir le mode de calcul de la rémunération lors d'un marché passé en matière de conseil et de contentieux juridiques.

Le député Pierre Morel-A-L'Huissier demande le 9 avril 2013 au ministre de l'Economie et des Finances s'il est envisagé d'améliorer les cahiers des charges en termes d'attribution de marchés pour les marchés publics de conseil juridique et de contentieux, notamment sur les points concernant le prix horaire. Une adaptation permettrait de répondre, selon lui, aux exigences fondamentales de transparence et d'égalité dans les procédures. Le ministre, dans une (...)
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