hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

DSP : consultation des documents par les élus

DSP : consultation des documents par les élus

Le règlement intérieur du conseil municipal doit-il fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public accompagné de l'ensemble des pièces ?

Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si, dans le cadre d'un projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public (DSP), le règlement intérieur doit fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pièces. Le ministre de l'Intérieur lui répond le 19 septembre 2013 que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules