Lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut en tout état de cause les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures.
Un syndicat des eaux a conclu une convention de délégation de service public (DSP) de distribution d'eau potable avec la société S.Par un arrêt du 4 avril 2013, la cour administrative de Lyon a rejeté la demande d'une société évincée du marché d'annuler la convention de DSP. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 juillet 2014, annule l'arrêt d'appel. Il retient que pour assurer le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité (...)
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