hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Tacite reconduction des contrats de fourniture de gaz

Tacite reconduction des contrats de fourniture de gaz

Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’Etat rend son avis sur l'éligibilité des personnes publiques à l'offre transitoire prévue par l'article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat si les dispositions du III de l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation étaient applicables aux personnes publiques et si, dans l'affirmative, l'acceptation de l'offre transitoire par une personne publique méconnaîtrait les règles de la commande publique. Le Conseil d'Etat, qui statue le 16 septembre 2014, répond que ces dispositions sont applicables aux personnes publiques selon (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules