La convention, conclue par une personne morale de droit public, associant des organisations de transporteurs sanitaires privés à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie est un contrat administratif.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et quatre organisations syndicales représentatives du secteur du transport sanitaire ont conclu une convention destinée à définir leurs rapports, à laquelle s'ajoute une annexe tarifaire.L'une de ces organisations a demandé à sa cocontractante la revalorisation automatique des tarifs conventionnels.L'UNCAM ayant refusé d'accueillir sa demande, l'organisation syndicale a saisi le Conseil d'Etat d'une (...)
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