Suite à la résiliation d’une convention de délégation de service public, une mesure de police administrative prise pour assurer la continuité de services publics ne peut être assimilée à une nouvelle procédure de passation.
La société S. a conclu le 7 novembre 2006 avec la commune d'Aramon deux conventions de délégation par affermage des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Par jugements du 18 septembre 2008, confirmés par deux arrêts du 21 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces conventions.La commune d'Aramon a choisi de poursuivre les relations contractuelles avec la société S., (...)
Cet article est réservé aux abonnés