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Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public

Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public

La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.

Par une convention de délégation de service public, une commune a confié à une société l'aménagement et l'exploitation des remontées mécaniques d'une station de sport d'hiver.La commune a ensuite mis en demeure la société de justifier d'une caution bancaire d'un montant équivalent au coût des équipements et des frais de fonctionnement de ceux-ci.En l'absence de production de cette caution, elle suspendu l'exécution de la convention qu'elle considérait (...)
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