Une réponse ministérielle précise que la résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général peut ne pas être précédée d'une procédure contradictoire.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit être précédée d'une procédure contradictoire. Dans une réponse du 18 juin 2015, le ministère de l’Intérieur rappelle que le délégant est autorisé à résilier unilatéralement une convention de délégation de service public en cours d'exécution pour un motif d'intérêt général, quand bien même cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés