Régime de l'appel en garantie de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un dommage subi par un tiers résultant de l'exécution de l'ouvrage objet du contrat.
M. A. a été victime le 8 septembre 2004 d'une électrocution provoquée par une ligne électrique à haute tension et est décédé en 2006 des suites de cet accident. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a recherché devant le tribunal administratif de Grenoble la responsabilité solidaire de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et de la société S. qui avait effectué des travaux sur cette ligne électrique.Par un jugement du 27 (...)
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