hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un homme marié à une conseillère municipale peut par principe concourir à un marché public de la commune

Un homme marié à une conseillère municipale peut par principe concourir à un marché public de la commune

La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence. 

Une commune lance une procédure pour conclure un marché par appel d’offres ouvert ayant pour objet l’acquisition, la fourniture et l’entretien de photocopieurs et télécopieurs. Une société lui présente une offre mais la commission d’appel d’offre la rejette au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale. Après avoir vu son recours en référé contractuel rejeté, la société saisi le tribunal administratif de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules