Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.
La communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) a conclu avec une société une convention de délégation de service public, convention reprise en 2011 par une autre société dont le terme était fixé au 31 août 2015.La CACEM a décidé de prolonger cette délégation de service public pour un motif d'intérêt général mais le préfet de la région de la Martinique a estimé, dans l'exercice de son contrôle de légalité, que la délibération (...)
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