Engagement des candidats aux appels d’offres

Le 21 avril 2016, le sénateur Jean-Claude Carle a demandé au ministère de l'Economie si les candidats aux appels d’offres peuvent, à tout moment, retirer leur offre sur le site internet de la direction des affaires juridiques du ministère des Finances, qui affiche depuis le mois d’avril 2016 un avertissement indiquant que les offres des candidats doivent être examinées, quand bien même elles ne seraient pas signées. Il lui demande également si, en cas de (...)