Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.
Le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (tribunal administratif régional de Lombardie, Italie) a introduit deux demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que des articles 49, 56 et 106 TFUE. Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges.Le premier litige (affaire C-458/14) porte sur la (...)
Cet article est réservé aux abonnés