L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.
L’Oberlandesgericht Celle (tribunal régional supérieur de Celle, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette demande a été introduite dans le cadre d’un litige opposant une société à la région de (...)
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