Modalités d'évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d'un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l'absence de signature d'un contrat avec une personne publique.
Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d'un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l'absence de signature d'un contrat avec une personne publique. Il juge d'une part que pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une (...)
Cet article est réservé aux abonnés