La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.
Par un acte d'engagement signé en mars 2005, une commune a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération de construction d'une maison de retraite à un groupement d’entreprises ayant pour mandataire une société d’architecte. La cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif condamnant la société d’architecte à verser à la commune, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des pénalités de retard et des (...)
Cet article est réservé aux abonnés