Est paru au Journal officiel du 28 novembre 2009 un décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Ce texte modifie des dispositions applicables aux procédures de recours relatifs aux contrats administratifs et aux contrats de droit privé ainsi que des dispositions applicables aux procédures de passation. Celles-ci concernent notamment les marchés publics, les marchés passés par les pouvoirs (...)
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